La responsabilité civile privée est-elle obligatoire en Suisse ?
La réponse
Non. Aucune loi fédérale ne l’impose. Mais la plupart des baux la rendent contractuellement obligatoire, et en droit suisse votre responsabilité n’est pas limitée à ce que vous possédez.
Pourquoi
La confusion vient de l’automobile : la RC véhicule, elle, est obligatoire avant toute immatriculation. La RC privée ne l’est nulle part — et c’est pourtant elle qui paie le dégât d’eau chez le voisin ou l’incendie propagé à l’immeuble.
Sans contrat, vous répondez sur vos biens et sur vos revenus futurs, sans plafond. C’est la seule branche où le contrat le moins cher du marché est aussi celui dont l’absence coûte le plus cher.
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Source : Office fédéral de la santé publique (OFSP), primes officielles.